CETRI
Le 5 juin dernier, le G7 dévoilait son plan pour la taxation des multinationales [1]. Deux mesures ressortent tout particulièrement. La première vise à lutter contre le dumping fiscal entre pays en instaurant un taux minimal d’imposition sur les bénéfices de 15 %. En parallèle, pour réduire les décalages actuels entre les « pays de marché » (c’est-à-dire les pays où se trouvent les consommateurs) et les pays de perception des impôts (généralement ceux où les entreprises ont leur siège), les États seraient également autorisés à taxer au moins un cinquième des profits des plus grandes multinationales opérant chez eux qui dépassent le seuil de 10%.
S’il est indéniablement « historique », l’accord n’en est pas pour autant exempt de critique, loin de là [2]. Parmi celles qui ont été le plus souvent relayées, on retrouve la mise en cause du taux minimal d’imposition jugé beaucoup trop bas ou encore le flou qui entoure le fonctionnement exact du mécanisme de taxation des « profits exceptionnels ». Malgré tout, le sentiment général qui prévaut semble plutôt consister à voir dans cet accord un petit pas dans la bonne direction [3].
Des critiques (plus) radicales issues du Sud
Or, des avis beaucoup plus critiques ont été émis, notamment dans les pays du Sud, qui remettent en cause non pas uniquement la timidité de l’accord, mais bien ses fondements mêmes. C’est notamment le cas de deux communiqués de presse publiés ces derniers jours respectivement par le Third World Network [4] et un groupement d’organisations des Philippines [5] – dont Focus on the Global South, que les lecteurs du CETRI connaissent bien.
Chacun de ces textes dénonce en effet un accord qui se fera au mieux au bénéfice exclusif des pays du Nord, sans tenir compte des besoins et des enjeux spécifiques aux pays du Sud. Dans le pire des cas, il pourrait même aboutir à imposer à ces derniers de nouvelles contraintes en matière de taxation, alors même qu’il s’agit d’une prérogative essentielle de tout État souverain.
Des avancées maigres et incertaines
Les deux textes soulignent tout d’abord qu’au-delà de son taux ridiculement faible, l’impôt minimum de 15% vise avant tout à freiner les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales des pays riches. Un objectif louable, dont les auteurs espèrent qu’il se traduira par des gains pour les travailleurs de ces pays, mais une mesure qui ne fera rien, selon le Third World Network, pour aider « les pays en développement à imposer les sociétés étrangères non résidentes, notamment celles qui pratiquent le commerce électronique » et qui n’ont pas de présence physique dans les pays où elles opèrent.
Sur ce point, il faut donc plutôt se tourner vers la seconde mesure, plus spécifiquement taillée pour la taxation des multinationales du numérique notamment. Mais celle-ci pose également problème. En premier lieu, pour reprendre les termes du communiqué philippin : « la formule semble simple, mais elle est compliquée sur le plan opérationnel : que faut-il inclure dans les recettes et les dépenses déductibles pour obtenir le bénéfice et la marge et comment répartir tous ces éléments entre les différentes juridictions fiscales ? » Un casse-tête qui promet d’offrir encore de beaux jours à l’industrie de l’optimisation fiscale et à ses grands cabinets internationaux… Et surtout, dans ces conditions, rien ne garantit qu’il y aura effectivement quelque chose à taxer au-delà de la barre des 10% de profit.
Une logique d’ensemble problématique
Mais c’est peut-être la logique même de la mesure et de sa mise en place qui suscite les critiques les plus vives. Face à la formulation du G7 qui consiste à « accorder aux États des droits d’imposition de 20% sur les profits allant au-delà d’un seuil de 10% » les auteurs du communiqué philippins s’étonnent, non sans ironie : « nous avions l’impression que le pouvoir de taxation émanait du peuple et que nous l’avions ensuite attribué, par notre Constitution, à notre Congrès. Mais voilà que l’accord du G7 nous dit que le pouvoir de taxation est désormais « accordé » à notre pays ! » En outre, toujours selon le même texte, « cette « concession » fera encore l’objet de négociations au sein de l’OCDE/G20, une autre assemblée de pays riches où les pays en développement sont réduits au rôle de spectateurs. Il est presque certain que cette « concession » ne sera accordée qu’en échange de quelque chose de la part des pays en développement ».
Une crainte d’autant plus fondée que l’accord du G7 a été obtenu précisément en échange du retrait « de toutes les taxes sur les services numériques, et d’autres mesures similaires pertinentes, sur toutes les entreprises », les Américains – puisque ce sont leurs entreprises numériques qui sont essentiellement visées par ces taxes – ayant même été jusqu’à menacer de sanctions commerciales les pays qui avaient adopté des taxes sur le numérique – ou qui comptaient le faire [6]. Pour le Third World Network, le constat est donc clair : « L’accord du G7 s’inscrit parfaitement dans le plan visant à contraindre les pays en développement à accepter un cadre juridique international en matière de fiscalité, assorti de menaces de sanctions commerciales unilatérales (même les pays développés ont été menacés pour avoir exercé leur droit souverain de taxer le commerce électronique) et/ou de sanctions commerciales « convenues » dans le cadre d’une convention fiscale internationale. »
Or, pour l’organisation, « Si les pays en développement peuvent souhaiter s’engager dans des négociations en vue d’un accord sur un cadre juridique international en matière de fiscalité, cela ne doit se faire qu’au niveau des Nations unies et non dans des configurations dirigées par les pays riches. » Et d’insister sur le fait que « tout en s’engageant dans des processus internationaux, aucun pays ne devrait être empêché d’exercer son droit souverain d’imposer des taxes, d’autant plus que ces processus prendront un certain temps à se mettre en œuvre. »
Menaces à l’OMC
Enfin, en ce qui concerne l’enjeu spécifique de la taxation du numérique – qui pose des soucis croissants à mesure que l’ensemble de l’économie se numérise – les deux textes soulignent qu’en parallèle des discussions du G7/G20 sur la taxation des multinationales, les négociations en cours à l’OMC sur le « commerce électronique » [7] pourraient bien vider de leur substance les rares avancées obtenues dans ce domaine. En effet, d’une part, les promoteurs de ces négociations – dont la plupart des pays du G7… – cherchent à rendre permanent le moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques qui est renouvelé tous les deux ans à l’OMC depuis 1998, mais dont le coût fiscal pour les pays en développement est de plus en plus élevé [8].
D’autre part, ces négociations visent également à empêcher les États d’imposer des mesures de localisation forcée des données sur leur territoire, ce qui a des conséquences en termes de souveraineté et de sécurité numériques, mais aussi de taxation, puisque les entreprises du numérique se retrouvent ainsi à pouvoir exercer leurs activités partout sans « établissement stable », c’est-à-dire sans une présence physique pourtant nécessaire pour pouvoir les taxer dans le cadre du droit fiscal actuel.
Dans ce contexte, le communiqué des organisations philippines se conclut par trois revendications qui ont le mérite de la clarté. La première : que soit respectée « la souveraineté des nations en développement comme les Philippines » et que « que leurs législatures nationales ne soient, à aucun moment, entravées ou empêchées d’accomplir leur devoir d’adopter des lois fiscales ». La seconde : que « les discussions sur un nouveau cadre juridique international complet en matière de fiscalité ne soient entreprises qu’aux Nations unies ». Et enfin, la troisième : que l’ambassadeur philippin à l’OMC s’oppose au moratoire sur la taxation des transmissions électroniques ainsi qu’aux mesures qui empêcheraient les États de pouvoir obliger les entreprises numériques à avoir une présence physique en leur sein.
