Lettre au Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité

Proposition de la Commission en matière d’agrocarburants

(19 février 2013)

Objet : Réunion du Conseil européen « Énergie » du 22 février 2013 – Proposition de la Commission en matière d’agrocarburants

Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité,

Nous vous écrivons en vue de la réunion du Conseil européen « Énergie » du 22 février prochain, où vous délibérerez sur la proposition de la Commission européenne tant attendue visant à adresser les impacts des changements d’affectation des sols (ILUC – indirect land use change) liés à la politique européenne en matière d’agrocarburants.

Tout le monde ou presque reconnaît aujourd’hui que les agrocarburants industriels ne sont pas la solution miracle que leurs plus fervents défenseurs promouvaient. Les impacts négatifs des politiques d’agrocarburants sont devenus de plus en plus évidents à mesure que la demande pour ce type de carburants a concurrencé de manière croissante la production alimentaire et induit une pression accrue sur les terres et ressources en eau dont dépendent des centaines de communautés pour se nourrir et assurer leurs moyens de subsistance. De nombreux acteurs, incluant la Banque mondiale, l’OCDE, la FAO, des ONG ainsi que la Commission européenne elle-même, ont fait état de ces impacts.

Dans sa proposition d’octobre 2012, la Commission européenne a reconnu que la plupart des agrocarburants actuellement sur le marché en Europe n’engendrent peu ou pas de réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) comparativement au pétrole et au diesel. La raison est que la production d’agrocarburants basés sur les terres requièrent de vastes étendues de terres agricoles, provoquant ce faisant le déplacement de la production alimentaire, au détriment des forêts et d’autres écosystèmes riches en biodiversité et en carbone, menant ainsi à des émissions significatives de GES. Ces effets liés aux changements d’affectation des sols nuisent aux objectifs que l’UE s’est fixés pour le climat à l’horizon 2020. Pourtant, la proposition de la Commission européenne ne fait pas ce qui était requis : établir une méthodologie permettant de tenir compte des émissions liées aux ILUC par l’introduction de ‘facteurs’ ILUC dans la comptabilisation du carbone, de manière à supprimer progressivement les agrocarburants engendrant des émissions élevées de GES induites par les changements d’affectation des sols.

En outre, la proposition de la Commission européenne d’octobre 2012 a reconnu le lien problématique entre l’usage alimentaire et l’usage énergétique, et a proposé d’agir à ce niveau. Cette intention est bienvenue compte tenu de la contribution manifeste des agrocarburants basés sur les terres à l’insécurité alimentaire, à l’instabilité des prix alimentaires et aux accaparements de terres dans les pays en développement. Pourtant, la proposition ne rencontre pas l’objectif affiché par la Commission de ne promouvoir que des agrocarburants qui « ne concurrencent pas directement l’alimentation et sont plus durables ».

Par conséquent, nous vous écrivons pour vous demander de saisir l’occasion de la réunion du Conseil européen « Énergie » pour améliorer la proposition en matière d’ILUC de la Commission et ce également en accord avec les obligations de la Belgique en matière de droits de l’Homme (particulièrement en ce qui concerne le droit à l’alimentation). Cette législation pourrait mettre un terme aux subsides européens à des technologies qui portent atteinte à la sécurité alimentaire et à l’atténuation du changement climatique, et pourrait constituer un pas dans la bonne direction pour mettre notre secteur des transports sur une voie plus soutenable.

Le Parlement européen et le Conseil des Ministres pourraient amender la proposition de la Commission européenne pour supprimer dans des délais plus rapprochés le soutien aux agrocarburants basés sur les terres qui accroissent les émissions comparativement aux carburants fossiles, et ont des impacts sociaux et environnementaux négatifs.

A cette fin, nous vous demandons de :

Définir un ’plafond’ strict pour limiter l’utilisation d’agrocarburants basés sur les terres dans le but d’empêcher la concurrence entre cultures pour l’alimentation et cultures pour les agrocarburants, et de sortir l’Europe d’une voie, en matière de transports, qui dépend d’agrocarburants basés sur les terres. La proposition de la Commission ne limite que la quantité d’agrocarburants produits à base de ‘cultures alimentaires’ que les États membres peuvent comptabiliser pour l’objectif des 10%. Nous vous demandons d’amender la proposition en vue que le ’plafond’ soit une limite absolue de la consommation d’agrocarburants basés sur les terres dans le transport, en ce compris pour les quantités d’agrocarburants utilisés pour respecter la Directive sur la qualité des carburants et pour les subsides qui soutiennent les agrocarburants basés sur les terres. En parallèle, les États membres devraient s’accorder sur une trajectoire visant à réduire de manière graduelle et constante la quantité d’agrocarburants basés sur les terres en dessous du plafond, au vu de l’émergence de l’efficacité énergétique, de l’électricité renouvelable et de technologies avancées en matières d’agrocarburants.

Introduire des facteurs ILUC obligatoires dans les critères de durabilité des agrocarburants. Une comptabilisation appropriée de l’empreinte carbone des agrocarburants, en ce compris les émissions liées aux ILUC, est essentielle pour comparer la performance GES des diverses options énergétiques, conformément au mandat législatif de la Commission. Toutefois, les propositions actuelles n’incluent que le rapportage des émissions liées aux ILUC. La législation ne devrait pas uniquement ’rapporter’ mais comptabiliser fidèlement les émissions indirectes de carbone dans l’analyse du cycle de vie des agrocarburants - et ce dans les deux Directives (Qualité des carburants et Énergies renouvelables), en utilisant pour se faire des facteurs obligatoires d’émissions liés aux ILUC. De tels facteurs devraient également s’appliquer aux agrocarburants produits à base de cultures énergétiques.

Garantir que les agrocarburants avancés soient vraiment durables et réduisent les émissions de gaz à effet de serre. La meilleure façon d’y parvenir consiste à combiner des facteurs ILUC spécifiques aux matières premières avec des critères de durabilité contraignants. Des définitions claires de ’flux de déchets’, ’coproduits’ et ’résidus’ durables pour les agrocarburants doivent être développées, tout comme des mesures de protection environnementale fortes. Celles-ci doivent empêcher les effets de déplacement et garantir qu’il n’y ait pas d’autres impacts négatifs au niveau social et environnemental, ni une hausse d’émissions carbone, par exemple en raison d’une sur-extraction de déchets agricoles ou de biomasse forestière.

Rendre le transport routier plus vert par la promotion de solutions durables et de long terme. Cette proposition constitue une opportunité pour l’UE d’envoyer un message clair sur l’avenir des transports durables. Ceux-ci reposeront non seulement sur des technologies innovantes d’économie d’énergie et d’électricité renouvelable, mais aussi sur des politiques de report modal et sur une maîtrise de la demande de mobilité. En outre, une baisse considérable du relâchement et de la combustion de gaz et de pétrole en torchère devrait être poursuivie afin de réduire la concentration en carbone des carburants. Des alternatives aux agrocarburants doivent être cherchées d’urgence par les États membres.

Nous vous remercions de tenir compte de ces points importants. Nous serions ravis de vous rencontrer pour parler davantage de la question.

Meilleures salutations,

Stéphane Parmentier, Oxfam-en-Belgique

Florence Kroff, FIAN Belgium

François Polet, CETRI - Centre tricontinental

Noé Lecocq, Inter-Environnement Wallonie

Virginie Pissoort, SOS Faim

Stéphane Desgain, CNCD – 11.11.11

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