Impact du « Mécanisme de développement propre » (MDP) sur les populations Adivasi en Inde

Introduction

Le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques est entré en vigueur le 16 février 2005. De nombreux gouvernements et institutions ont poussé à la mise en œuvre des « mécanismes de flexibilité » du Protocole, qui sont fondés sur les lois du marché et dont les négociations ont été menées ces 8 dernières années par les Parties à la CCNUCC. Du temps et de l’argent ont été investis dans la recherche quant aux possibilités de réduire les effets du changement climatique à travers la mise en œuvre de projets visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre par le biais de la Mise en Œuvre Conjointe et du Mécanisme de Développement Propre (MDP).

Parmi les analyses réalisées en vue de promouvoir le MDP, 2 études de faisabilité ont été entreprises en Inde par Community Forestry International (CFI) [1], l’une dans la division de Harda dans le Madhya Pradesh et l’autre dans le district d’Adilabad dans l’Andhra Pradesh. Ces études aboutissent à des conclusions légèrement divergentes quant à la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du MDP en Inde, mais toutes deux présentent le concept comme une activité génératrice de revenus viable pour les communautés rurales (et indigènes dans ce cas).

En juillet 2004, Forest Peoples Programme ainsi que des activistes locaux ont effectué un travail de terrain dans la division de Harda et dans le district d’Adilabad. Leurs buts étaient de vérifier certains résultats des études de faisabilité et de comprendre les dynamiques locales entre le département des Forêts (DF) et les communautés Adivasi. Les résultats du travail sur le terrain ont montré des contrastes saisissants entre les résultats des études de faisabilité CFI et la réalité sur le terrain. Il est évident aujourd’hui que de nombreuses questions fondamentales restées sans réponse demandent une analyse plus poussée avant que de telles activités ne soient plus développées, surtout en ce qui concerne les droits et moyens d’existence des populations Adivasi.

La Convention sur le Climat

La Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992 par 189 pays [2]. Le Protocole de Kyoto (PK) [3] négocié en 1997 à Kyoto au Japon lors de la 3e Conférence des Parties à la CCNUCC est un accord complémentaire à la Convention. Les pays industrialisés qui ont ratifié le Protocole s’engagent à réduire leurs émissions de carbone et autres gaz à effet de serre de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 [4]. Le Protocole est entré en vigueur le 16 février 2005 après avoir été ratifié par 127 pays [5] représentant 61% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Le Protocole réaffirme le principe mis en avant par la CCNUCC selon lequel les pays qui produisent le plus d’émissions (les pays industrialisés ou pays de l’Annexe I [6]) doivent fournir à des pays en développement des fonds et des technologies pour des projets et des études dans le domaine du climat. Ce concept a encore été développé lors des négociations sur les « mécanismes de flexibilité » pour la réduction des émissions en vertu du Protocole. Sous cette bannière, les pays peuvent utiliser la Mise en Œuvre Conjointe (MOC) et le MDP afin d’éviter d’avoir à réduire directement leurs propres émissions.

Selon le mécanisme de flexibilité de Mise en Œuvre Conjointe, « les pays industrialisés [peuvent] remplir partiellement leur obligation de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets visant à réduire les émissions d’autres pays industrialisés ». En revanche, le Mécanisme de Développement Propre permet aux pays industrialisés d’investir dans des projets dans des pays en développement en échange de crédits de réduction d’émissions qui les rapprocheront de leur objectif global de réduction. Selon le MDP, les projets doivent contribuer au développement durable des pays destinataires (Voir cadre 1 pour plus d’information sur le MDP et cadre 2 pour un résumé des problèmes liés au MDP).

Étant donné l’impact sur les populations indigènes tant du changement climatique lui-même que du débat mondial sur celui-ci [7], il est essentiel que ces populations puissent participer pleinement à ce débat et à la définition de solutions au changement climatique. Ce principe a été affirmé et répété par ces populations elles-mêmes et par les ONG dans le contexte de la CCNUCC [8] ainsi que dans les débats sur des sujets comme le développement durable, les forêts, la biodiversité et les droits de l’homme. Les populations indigènes n’ont pourtant pas vraiment été écoutées dans le débat sur le changement climatique et affirment qu’elles ont été mises sur la touche par les négociations, en violation de leurs droits inhérents y compris le droit à l’autodétermination. On a en effet remarqué que bien que le Protocole de Kyoto compte 5 millions de mots, aucun ne se rapporte aux populations indigènes. Avec l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en février 2005, donnant le feu vert à la présentation de projets MDP, il devient urgent pour les populations indigènes de parler d’une voix forte lors des négociations sur le climat.

Cadre 1 : Le Mécanisme de Développement Propre


L’objectif du Mécanisme de Développement Propre est double :

  • aider les pays industrialisés à atteindre leurs objectifs de réduction des gaz à effet de serre ;
  • aider les pays en développement à connaître un développement durable.



Ceci se fait par des projets réalisés dans des pays en développement et financés par des pays industrialisés permettant à ces derniers d’obtenir des « unités de réduction certifiée des émissions » (URCE) aussi appelées « crédits carbone ». Par exemple, 1 URCE équivaut à 1 tonne d’équivalent dioxyde de carbone (tCO2e). Pour une description détaillée du fonctionnement du MDP, veuillez vous reporter au CDMWatch Clean Development Mechanism toolkit (www.cdmwatch.org). Dans le cadre du MDP, le pays hôte définit son propre « développement durable » et le suivi et la vérification sont effectués par rapport à cette définition.

Les différents types de projets qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du MDP concernent les domaines suivants :

  • efficacité énergétique
  • substitution de combustibles
  • capture ou destruction des gaz
  • hydroélectricité (large hydro)
  • énergies renouvelables
  • utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (LULUCF) : reboisement et reforestation
  • transport
  • incinération des déchets.



A l’heure actuelle, 4 projets MDP ont été acceptés dans le cadre du Protocole (depuis son entrée en vigueur le 16 février 2005) : NovaGerar - ensevelissement de déchets (Brésil) et Rio Blanco – petite hydroélectricité (small hydro) (Honduras), Gujarat - HFC (Inde), Ulsan HFC (Corée du Sud) tandis que 4 projets ont été validés et sont en attente d’enregistrement : Olavarría - ensevelissement de déchets (Argentine), Graneros – substitution de combustibles (Chili), Cuyamapa – petite hydroélectricité (Honduras) et La Esperanza – hydroélectricité à grande échelle (large hydro) (Honduras). 154 autres projets doivent encore être validés et leur méthodologie approuvée. Au total, ces 162 projets ont pour objectif 324 millions d’URCE jusqu’à 2012, l’équivalent de x% du total des obligations de réduction d’émissions prévues par le Protocole de Kyoto.

Pour être acceptés, les projets MDP doivent satisfaire à de nombreux critères et respecter certains principes [9]. Les projets doivent être additionnels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir des crédits de réduction d’émissions que s’ils n’avaient pas eu lieu en l’absence du MDP. La conception du projet doit rendre compte des éventuelles « fuites » de carbone. Par exemple, si la mise en œuvre du projet entraîne le déplacement d’activités produisant des gaz à effet de serre, la comptabilité en carbone du projet doit rendre compte de ces émissions. Les projets doivent déterminer une situation de référence (baseline) permettant de calculer les réductions d’émissions et cette référence doit être fixée selon les méthodologies prévues par le MDP. Le projet doit également prévoir le suivi et la vérification des projets tout au long du cycle. Pour les projets d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie (LULUCF), de substitution de combustibles et d’énergie biomasse, la préparation des projets doit rendre compte des effets du projets sur les 5 réservoirs de carbone [10] et présenter en détail comment ceux-ci pourraient être affectés par le projet. L’impact social et environnemental doit être évalué avant la mise en œuvre du projet et l’aspect développement durable du projet doit être clairement identifié dès le départ.

Pourtant, récemment lors de la 10ème Conférence des Parties à la CCNUCC à Buenos Aires, Argentine, en 2004, il a été décidé que ces règles seraient différentes pour les projets LULUCF de petite envergure. Pour ceux-ci : (i) le Conseil exécutif du MDP n’exigerait ni méthodologie pour la situation de référence ni une estimation de celle-ci ; (ii) la condition de tenir compte des cinq réservoirs est abandonnée ; (iii) aucune estimation de « fuites » n’est requise et (iv) le suivi de la situation de référence n’est pas exigé non plus.

Ce rapport se concentrera sur les projets LULUCF dans le cadre du MDP. Pendant la première période d’engagement (2008/2012) les puits de carbone biotique (comme les projets de boisement et de reforestation) sont éligibles dans la catégorie de projets MDP pour la séquestration de carbone [11]. La conservation de forêts (« déforestation évitée ») n’a pas été acceptée sur la première période (2008/2012) [12].

Cadre 2 : Problèmes liés au Mécanisme de Développement Propre


De nombreux scientifiques, ONG et activistes rejettent depuis longtemps le concept de « mécanismes de flexibilité » comme solution au changement climatique [13]. Il n’est pas logique d’accorder à des entreprises et des pays un permis de polluer en échange de l’achat d’une « réduction » d’émissions par la réalisation de projets en dehors du pays pollueur si l’objectif affiché est de réduire le niveau de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. De plus, cela renforce les inégalités entre le Nord et le Sud en créant une situation dans laquelle le Nord, en dépit de son comportement polluant, se voit confier la « propriété » de l’atmosphère ainsi que le pouvoir d’en privatiser une partie [14]. En déplaçant ainsi le problème du changement climatique de ses causes profondes vers des solutions externes temporaires, le coût réel du changement climatique n’est pas vraiment pris en compte. On peut imaginer que ce sont les plus pauvres et les marginalisés dans le monde en développement qui supporteront (et supportent déjà) le coût du changement climatique et sans aucun doute de ses solutions.

Un autre problème majeur dans l’idée d’acheter des Unités de Réduction Certifiée des Émissions en échange d’un droit de polluer est l’absence reconnue d’une méthode précise pour mesurer le mouvement de carbone d’un réservoir vers un autre, notamment pour les projets de séquestration de carbone, et pour mesurer les effets secondaires que cette variable inconnue pourrait avoir sur le changement climatique.

Tandis que le stockage de carbone dans des dépôts fossiles souterrains est permanent, les projets de compensation d’émission de carbone fondés sur la foresterie, l’utilisation des terres et le changement d’affectation des terres doivent tenir compte du caractère temporaire du stockage de carbone dans l’environnement biotique. Les feux de forêt, les modifications dans l’environnement et dans sa gestion et les événements biotiques ou climatiques imprévisibles peuvent réduire et même renverser la capacité naturelle de l’environnement à stocker du carbone. Qui plus est, la capacité d’un écosystème donné à absorber le carbone est limitée, ce qui peut conduire à une saturation dans le cadre des projets de foresterie liés au carbone. Des recherches ont récemment montré que le changement climatique pouvait avoir des effets négatifs sur la capacité de la végétation à absorber et stocker le carbone [15]. C’est pourquoi les projets LULUCF conçus pour absorber les gaz à effet de serre atmosphériques ne pourront, ni sur le court ni sur le long terme, stocker de carbone de façon à compenser son émission par la combustion de combustibles fossiles.

L’un des plus grands dangers du MDP est que tandis que les négociations sur le climat sont censées promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans les pays industrialisés, les gouvernements et investisseurs les ont fortement influencées pour avoir la possibilité de recourir à ce qu’on appelle les projets « puits de carbone » plutôt qu’à des réductions d’émissions de carburants fossiles [16]. Étant donné que dans de nombreux cas, le moyen le moins cher et le plus rapide d’acquérir des crédits de cette façon serait de planter des arbres à croissance rapide en monoculture sur de vastes étendues de terre, il est prouvé que les puits représentent une menace grave pour les territoires des populations indigènes et communautés rurales ainsi que pour leurs moyens d’existence et pour leur survie culturelle (voir cadre 4). En fait, non seulement le Sud doit se charger d’accueillir des projets de « réduction des effets » du changement climatique, mais sa population est également celle qui a le plus à souffrir des conséquences du réchauffement climatique.

Parallèlement à l’évolution du MDP, on n’a pas vraiment assisté au développement des politiques nationales pour la mise en œuvre de projets MDP bien que ceux-ci ou des projets similaires [17] aient été proposés et soient en cours de réalisation dans différents endroits de la planète.

Il n’est pas impossible de trouver des failles juridiques dans le MDP. Par exemple, il serait possible de fixer la situation de référence grâce à laquelle l’additionalité est mesurée à des niveaux trop bas pour être réalistes de sorte que le projet reçoive le feu vert même si les réductions d’émissions prévues peuvent être mises en doute. Il sera donc nécessaire de procéder à une vérification et un suivi extensif et intensif des projets afin de garantir que les règles MDP soient bien respectées. Cette exigence a mené à l’émergence d’un secteur croissant de sociétés de consultance et de certification dans le nord qui se battent toutes pour avoir une part du gâteau.

Les études de faisabilité CFI

En 2001, avec le soutien de l’USAID (Agence américaine pour le développement international) et du USDA Forest Service, le Community Forestry International (CFI) et l’Indian Institute of Forestry Management (IIFM) ont mené une étude de faisabilité dans la division de Harda (Madhya Pradesh) intitulée Communautés et changement climatique : le Mécanisme de Développement Propre et la restauration des ressources forestières par les villages d’Inde centrale. En 2002, avec le soutien du gouvernement canadien, le CFI a réalisé une étude de faisabilité dans le district d’Adilabad (Andra Pradesh) intitulée Le Mécanisme de Développement Propre et la restauration des ressources forestières par les villages.

Ces deux études cherchent à déterminer les facteurs à prendre en compte ainsi que les possibilités pour les villages Adivasi de recevoir des crédits carbone par la restauration de ressources forestières.

Harda

L’étude Harda a analysé le contexte social dans la division de Harda à la lumière de la Gestion Forestière Conjointe ou GFC (en anglais Joint Forest Management ou JFM) [18] afin d’identifier les paramètres sociaux dont il faut tenir compte lors de la mise en œuvre de la foresterie visant à compenser les émissions de carbone. Selon les auteurs de cette étude, le programme GFC a eu un impact positif, il a permis d’améliorer la relation entre le département des Forêts et les communautés et a résulté en de meilleures conditions de vie dans les villages Adivasi. Ils ont également trouvé que le GFC avait eu un impact positif sur certaines zones forestières dans la division. Des forêts se sont régénérées de façon significative dans la zone de Rahetgaon, ce qui génère des revenus plus élevés pour les Comités Villageois pour la Protection des Forêts (CVPF). Dans la zone de Handia en revanche, ils ont trouvé que des conflits sociaux avait provoqué une diminution des investissements du département des Forêts en faveur du programme GFC et un impact positif moindre du programme dans son ensemble.

L’étude Harda considère que la restauration forestière, le type de projet proposé pour la compensation des émissions de carbone, tombe dans la définition de boisement établie par le MDP. L’étude compare donc les forêts en régénération avec des forêts plus sérieusement dégradées pour calculer la séquestration de carbone. L’étude Harda utilise le terme « régénération naturelle assistée » [19] pour définir le type d’activité qui pourrait être entrepris dans ce contexte.

Afin d’évaluer le potentiel de régénération d’une forêt en vue de remplir les critères de séquestration de carbone du MDP, l’étude a tenté d’établir un taux de carbone de référence ainsi que des taux estimés de séquestration de carbone et de concevoir des méthodes de mesure, de suivi et de vérification. Ceci en comparant la végétation sur des parcelles forestières à différentes étapes de croissance et sous des pressions anthropogéniques variables. L’étude portait sur une surface forestière totale de 142 535ha, dont 39 parcelles de 50m x 50m représentant une surface d’étude totale de 9,75ha. On a calculé les possibles fuites en comptant le nombre de souches sur les parcelles d’échantillonnage et en sondant les communautés de gestion participantes sur leur consommation de bois comme combustible. On a ainsi pu identifier les « schémas de régénération forestière et de stockage et séquestration de carbone selon différents niveaux et périodes de protection forestière ».

Les conclusions de l’étude Harda montrent que la mise en œuvre de projets MDP constituerait un soutien financier pour la GFC et que « faciliter l’extension de la GFC aux régions forestières de l’Inde est à la fois souhaitable et nécessaire » (p.71). L’étude propose également de faire de la zone forestière de Handia un projet-pilote officiel pour la compensation d’émissions de carbone et propose pour sa réalisation que les Comités Villageois pour la Protection des Forêts (CVPF) de ladite zone se fédèrent en un super CVPF. Elle suggère de réduire les éventuels conflits entre les communautés et le département des Forêts, celui-ci jouant un rôle de médiateur et facilitateur plutôt que d’exécutant.

Adilabad

L’étude Adilabad a montré que les Comités de Protection des Forêts (que l’on appelle VSS – Vana Samrakshana Samithi – dans l’Andhra Pradesh), qui ont été créés dans le cadre du programme GFC, n’étaient pas la meilleure institution communautaire pour entreprendre des projets de foresterie pour la compensation d’émissions de carbone (« projets de compensation ») au niveau des communautés. Les raisons avancées étaient leur manque d’efficacité et de transparence en matière financière, leurs problèmes relationnels avec le département des Forêts et, dans certaines zones, le manque de confiance des communautés envers les membres et présidents de ces comités. Les auteurs de l’étude considèrent les Groupes d’entraide organisés par les femmes comme des institutions plus appropriées pour mettre en œuvre les projets de compensation étant donné qu’ils sont généralement considérés comme étant plus dynamiques, responsables et transparents que les autres institutions locales.

Il est intéressant de noter que l’étude Adilabad énumère les pressions exercées sur les ressources forestières dans l’Andhra Pradesh par ordre d’importance :

  • une population d’hommes et de bétail importante et croissante,
  • un pâturage incontrôlé du bétail dans les forêts et plus significativement,
  • l’« occupation » des zones forestières (ou empiètement sur celles-ci) (les estimations gouvernementales portent à 90000 ha de zones forestières illégalement « occupées » sur les 20 dernières années) et une conversion de zones forestières en cultures podu.

L’évaluation écologique de la zone en matière de séquestration de carbone a été effectuée en comparant un scénario sans MDP concernant des forêts dégradées et des zones non forestières ayant un potentiel pour l’augmentation des stocks de carbone par la reforestation et le boisement avec un scénario putatif de MDP concernant la reforestation et le boisement de zones comprenant des forêts dégradées et des zones non forestières visant à augmenter les stocks de carbone dans la végétation et les sols.

L’étude conclut que :

  • les groupes d’entraide sont l’institution la plus à même d’être impliquée dans les projets de compensation ;
  • étant donné les coûts de transaction élevés pour la préparation et la réalisation de ces projets, il serait nécessaire de fédérer un certain nombre de groupes d’entraide ;
  • la régénération des forêts de teck et caducs mixtes serait plus appropriée comme reforestation pour la séquestration de carbone ;
    si les zones extensives de podu dans la région étaient exclues d’un projet de foresterie MDP, le potentiel de reforestation serait réduit à 10% de la surface totale de la région ;
  • bien que les plantations d’eucalyptus clonique produiraient des taux élevés de séquestration de carbone, leur mise sur pied ne serait pas viable financièrement dans le cadre des règles MDP actuelles.

Analyse et résultats du terrain

Contexte [20]

Dans le sous-continent indien, l’appropriation par l’état de terres appartenant jusque-là à des communautés dépendantes des forêts a commencé à la fin du 19e siècle avec l’adoption de la loi sur les forêts indiennes de 1878, culminant avec l’adoption de la loi sur la conservation forestière de 1980. Cette dernière prévoyait essentiellement que le gouvernement central détienne le contrôle suprême sur les zones forestières. En 2002, le ministère de l’environnement et des forêts (MEF), reprenant un jugement de la Cour suprême, a émis une circulaire destinée à tous les gouvernements d’état ou d’union territoriaux afin d’évincer tous les « occupants » de la zone forestière, faisant référence aux définitions, procédures et pouvoirs prévus par l’Etat dans le cadre de la loi sur la conservation forestière. Depuis le lancement de l’ordre d’éviction du 3 mars 2004, on a estimé que des « occupants » avaient été évincés de 152 000 hectares de zones forestière en Inde et ce bien que ni la Cour suprême ni le MEF eussent défini le terme d’« occupant ». Aucun document officiel n’a précisé si les populations menant des activités d’exploitation forestière commerciale illégales ou les populations Adivasi ou les deux tombaient sous la définition d’« occupant ». Le 23 décembre 2004, le MEF a émis une nouvelle circulaire avouant qu’en l’absence d’une définition pour le terme d’« occupant », de nombreux Adivasi étaient injustement chassés de leurs terres et que la distinction serait faite à l’avenir dans les « campagnes d’expulsion ». Toutefois, la lutte contre les expulsions continue et en 2002, on estime que 10 millions d’Adivasi ont été menacés d’être chassés en l’absence d’une définition appropriée et en raison des problèmes concernant les procédures d’habitation en zone forestière en Inde.

Finalement, à la suite de vives protestations de populations Adivasi et des organisations qui les soutiennent à la fin de 2004, le gouvernement central a accepté d’introduire début 2005, devant le parlement, un projet de loi de Reconnaissance des droits des tribus et résidents des forêts répertoriés. Ce projet de loi accorderait aux communautés Adivasi une reconnaissance légale de leurs ressources forestières et un accès aux zones qu’elles occupent et utilisent depuis toujours. Cette loi faciliterait la régularisation des terres cultivées par les Adivasi, la conversion des villages forestiers [21] en revenue villages (avec les titres de propriété correspondants) et la résolution de litiges concernant des terres. Pour l’heure, les Adivasi et les organisations de soutien doivent lutter contre la dilution de certaines dispositions du projet de loi et pour son adoption par le parlement.

Formalisée par les gouvernements des états indiens au début des années 1990 et largement financée par la Banque mondiale, la Gestion Forestière Conjointe a été mise en œuvre dans les états du Madhya Pradesh et de l’Andhra Pradesh entre autres dans le but affiché de garantir que les populations dépendantes de la forêt bénéficient de la protection des forêts. Selon les organisations tribales (MTO), les communautés et les activistes, la GFC leur a en fait été imposée sans consultation préalable durant la phase d’identification, de programmation ou de réalisation de projets, et a provoqué marginalisation, déplacements et violation des droits coutumiers et traditionnels des Adivasi dans l’état [22]. Contrairement aux circulaires du MEF des années 1990 concernant la régularisation des terres cultivées par les Adivasi et la résolution des litiges concernant les terres, de nombreux gouvernements dans les états indiens ont mis en œuvre des programmes GFC sur des terres faisant l’objet de litiges. Ainsi, l’expulsion d’occupants des forêts a été l’une des caractéristiques de la réalisation de la GFC, ce qui a mené de nombreux Adivasi à perdre leurs terres ainsi que l’accès aux ressources forestières essentielles.

Des MTO, ONG travaillant dans le domaine des forêts et universitaires ont rendu public un certain nombre de documents prouvant que les Comités Villageois pour la Protection des Forêts liés à la GFC, qui sont composés de membres des communautés, fonctionnent principalement comme des branches locales au niveau des villages et comme des extensions au pouvoir de l’Etat en matière forestière [23]. Ces organismes locaux sont accusés d’imposer à leurs propres communautés des politiques injustes et dont personne ne veut, d’affaiblir les systèmes traditionnels de gestion des ressources et de marginaliser les autorités villageoises traditionnelles et formelles autonomes [24]. Dans l’un des cas les plus choquants au Madhya Pradesh, un projet GFC s’est poursuivi alors que les autorités forestières et la police avaient tiré sur des villageois opposés aux politiques de la GFC et des VFPC, perpétrant ainsi une violation grave des droits de l’homme.

Harda

Les résultats de cette section du présent rapport sont fondés sur l’analyse de document du projet et d’entretiens avec des villageois et des activistes dans la division de Harda. Le travail de terrain a été effectué par le Programme des Populations Forestières en collaboration avec des activistes locaux et des Shramik Adivasi Sangathan en juillet 2004. Le but était d’évaluer les conclusions de l’étude CFI et la pertinence de ses arguments en faveur des CVPF. L’objectif des visites sur le terrain était de comprendre la situation actuelle des CVPF au Madhya Pradesh et d’entendre les positions des populations locales et des activistes sur la foresterie liée au carbone.

L’étude a identifié des problèmes liés à la GFC :

  • conflits dans les communautés dus aux disparités financières entre les membres des CVPF et les autres ;
  • conflits entre les différentes communautés et les groupes Adivasi ;
  • interdictions contestées de pâturage dans la forêt et de collecte de bois pour l’usage familial ;
  • amendes infligées de façon indiscriminée ; et
  • limitations des droits nistar (droits coutumiers d’accès aux ressources naturelles locales).

Selon les activistes locaux, une conséquence majeure d’avoir imposé la GFC aux communautés Adivasi à Harda a été la division au sein des villages Adivasi et entre les différents groupes et villages Adivasi. Bien que le financement du projet GFC soit terminé, les CVPF sont toujours en place dans de nombreux villages, tirant leurs salaires des intérêts restants sur les comptes GFC et des amendes imposées aux membres de leur propres communautés et des communautés voisines. Selon les communautés interrogées lors de notre étude sur le terrain, le président et les membres du comité sont devenus dans une large mesure les « hommes du département des Forêts ». En juillet 2004, les villageois ne faisant pas partie des CVPF à Harda ont rapporté qu’ils souhaitaient que le financement des Comités prenne fin et qu’ils soient par la suite dissous. Ils voudraient que la gestion des forêts leur revienne et que leur droit à leurs terres traditionnelles et à leurs ressources soit restauré [25].

L’analyse des données utilisées dans l’étude indique qu’elles ont été fournies pour la plupart par le département des Forêts et probablement extraites de discussions avec les membres des CVPF plutôt que d’un travail de terrain indépendant avec les communautés et les personnes qui ne sont pas membres des CVPF. L’étude part de l’hypothèse que les CVPF sont une institution adéquate pour la réalisation de projets MDP, hypothèse largement contestable étant donné leur manque de transparence prouvé et les nombreux conflits que ces comités ont générés au sein des communautés et entre celles-ci et le DF. De plus, bien que l’étude suggère que pour réduire les coûts de transaction, les CVPF doivent se fédérer, elle ne prévoit aucun mécanisme à cet effet. L’étude suggère également qu’en cas de conflit, le DF agira en tant qu’autorité décisive, une déclaration qui serait inacceptable pour les communautés dans les circonstances actuelles.

La méthode scientifique utilisée pour évaluer le potentiel de séquestration de carbone est contestable et l’analyse des données repose sur des hypothèses irréalistes. Par exemple, l’étude ne tient pas compte des variations démographiques auxquelles il faut s’attendre tout au long de la durée du projet putatif (20-25 ans), comme les modifications de la composition de la communauté, les variations démographiques, les modifications de la composition familiale etc. L’étude omet également de préciser dans quelle mesure la régénération et les plantations seraient utilisées.

L’étude est également déficiente en ce qu’elle ne prend pas en compte les critères MDP. La GFC a été mise en œuvre dans l’Adhya Pradesh depuis 1991 : comment les projets GFC associés se conforment-ils au critère d’additionalité quand le but même de la GFC est la protection et la régénération des forêts ? De même, comme nous l’avons indiqué plus haut, les calculs pour évaluer les fuites sont peu convaincants : il s’agit d’estimations effectuées par le comptage du nombre de souches trouvées sur les parcelles d’étude (soit un total de 9,75 ha sur une superficie d’étude totale de 142 536 ha), ainsi que par l’estimation de la quantité de bois de chauffage prélevée par les communautés sur la zone d’étude. Il a ainsi été calculé, de façon irréaliste, que dans le Rahetgaon, chaque famille utilise deux unités de bois par semaine tandis que les personnes que nous avons interrogées sur place ont suggéré qu’il serait plus réaliste d’estimer la consommation à 18-22 unités par semaine, notamment pendant l’hiver et la saison des moussons.

L’aspect économique de cette étude est également contestable. Le bénéfice brut estimé pour la zone d’étude représenterait 375 000 dollars annuels, mais on n’a pas calculé le bénéfice net. L’étude soutient que sur base de la situation de référence de 2000, 1 ha de forêt pourrait séquestrer 1 à 3 t CO2e à 10-20 dollars par tonne. Pour que cela soit financièrement viable, il faudrait réduire les coûts de transaction au minimum, mais l’étude ne donne aucune indication sur la façon d’atteindre cette réduction au niveau de la communauté. L’hypothèse selon laquelle les communautés ne supporteraient aucun coût est tout aussi irréaliste. En supposant que la méthodologie pour calculer la séquestration de carbone soit à peu près juste, l’estimation des revenus générés par les CVPF est de 2500 dollars par an – divisé par unité familiale et en revenu mensuel, c’est peu et bien insuffisant pour inciter les communautés à renoncer aux activités nécessaires de récolte forestière qu’elles mènent à l’heure actuelle. De plus, l’étude ne présentait pas de méthode d’accumulation de fonds pour les communautés impliquées. Le manque actuel de transparence dans les transactions financières des VCPF est tel que tout projet de génération de revenus qui serait entrepris par ces organismes exigerait la mise en place de mécanismes précis de partage des bénéfices, avec la pleine participation de tous les membre des communautés. L’une des principales raisons de l’impopularité de la GFC correspond aux ratés en matière de distribution équitable des bénéfices dus à l’opacité financière des CVPF.

Adilabad

Le travail de terrain dans le district d’Adilabad a été effectué par un activiste local en juillet 2004. Il a découvert que, comme dans l’étude Harda, les villages Adivasi de la zone n’étaient pas au courant de l’étude CFI et qu’ils ne connaissaient pas non plus son objectif. Les communautés Adivasi n’ont pas connaissance du débat sur le changement climatique, ne savent pas ce que « commerce du carbone » signifie et ne savent pas non plus quel impact ces projets auraient sur leur moyens d’existence. La mise en œuvre du premier projet de commerce de carbone lié au changement climatique dans le village de Pawerguda en 2004 a eu un impact important sur le district d’Adilabad (voir Cadre 3).

L’étude CFI Adilabad est bien plus réaliste en ce qui concerne les limitations de l’usage de la restauration forestière dans le cadre du système MDP actuel. Elle affirme que « de nombreuses conditions d’éligibilité [dans le cadre du MDP] liées à la CdP – Conférence des Parties - excluront une large proportion des forêts indiennes où la restauration forestière communautaire est déjà en cours ou pourrait être réalisée dans le futur ». Dans cette optique, l’étude propose un certain nombre de recommandations pour une plus grande flexibilité dans les critères d’éligibilité du MDP.

L’étude note également que la restauration forestière serait une méthode de séquestration du carbone plus efficace que les plantations d’eucalyptus clonique en raison du coût élevé de la mise en place des plantations et de leur entretien. Ce qui serait également plus acceptable d’un point de vue social étant donné que les activistes et communautés Adivasi ont toujours condamné les plantations de toutes sortes sur les terres Adivasi comme une forme de néocolonialisme [26]. Bien que l’étude insiste sur la restauration forestière comme méthode privilégiée de séquestration de carbone dans la zone, elle note que s’il n’était pas possible de mettre en œuvre cette solution, la seconde option demeurerait les plantations d’eucalyptus. L’étude ne dit pas non plus que les plantations d’eucalyptus clonique non seulement fourniraient du carbone mais aussi d’autres usages commerciaux comme le bois de construction et de la pulpe ainsi qu’un retour croissant pour les investisseurs intéressés. Ces incitations feraient des plantations d’eucalyptus clonique une option plus envisageable dans de nombreux cas.

Selon l’étude Adilabad, la meilleure institution au niveau des villages pour mettre en œuvre les projets MDP dans la zone serait les groupes d’entraide. Ces groupes ont été établis au niveau étatique par l’Agence de Développement Inter Tribal (ADIT) dans les années 1990 en tant que mécanisme visant à l’amélioration du statut financier au niveau des foyers à travers des programmes de micro-crédit et de renforcement des capacités. Grâce à la mise en place des groupes d’entraide dans les villages, le gouvernement espérait développer des liens directs entre les foyers et les institutions financières et autorités gouvernementales. Bien que ces groupes travaillent mieux que n’importe quelle autre institution communautaire, l’étude ne mentionne pas le fait qu’actuellement le groupe d’entraide travaille de façon isolée par rapport aux institutions du Panchayat Raj (l’autorité autonome formelle au niveau du village dans l’Inde rurale), le département des Forêts et le VSS. L’étude ne mentionne pas non plus comment la capacité serait renforcée par les groupes d’entraide, quels mécanismes seraient mis en œuvre pour les impliquer dans les projets MDP et comment ces groupes seraient effectivement liés au marché du carbone. Qui plus est, cette étude affirme que les projets de compensation d’émissions de carbone ne seraient viables que si les groupes d’entraide se rassemblaient en une fédération et pourtant, elle n’explique pas comment cette fédération se positionnerait dans les communautés rurales, qui sont très isolées. Par contre, note positive, l’étude indique que si un projet MDP se déroulait dans l’Inde rurale, il faudrait mener une consultation extensive ainsi que procéder au renforcement des capacités des communautés locales.

D’un point de vue économique, l’étude suggère que si chaque famille protège 1,5 ha de forêt, elle recevra 150 roupies par mois grâce à la vente des URCE. Ceci ne peut être considéré comme une incitation à la protection de la forêt puisque d’autres formes d’utilisation de la forêt sont plus rémunératrices. De plus, l’étude part de l’hypothèse que les villages tribaux dans la zone ont 250 ha de terre dégradée par village sur laquelle travailler, ce qui reviendrait à 150 roupies par famille par mois grâce à la vente des URCE. Ce n’est pas réaliste. En réalité, peu de communautés Adivasi ont des droits exclusifs sur des zones aussi grandes. Si les projets MDP avaient lieu sur des terres dégradées à proximité de communautés Adivasi, les fuites seraient presque inévitables. Les Adivasi devraient soit occuper leurs terres cultivables, sur le domaine commun au village, soit s’emparer des terres du département des Forêts, auquel cas le contrôle du DF sur ces projets serait amplifié.

Finalement, l’auteur estime le coût total d’un projet MDP à Adilabad à 270 000 dollars pour une surface de 2000 ha (100 ha par village, 20 villages impliqués). Il est difficile d’imaginer comment de petites surfaces de régénération forestière dans le district d’Adilabad pourraient fournir assez de carbone, à des prix de marché fluctuants, pour faire de ce projet un projet viable et produire des bénéfices raisonnables et utilisables par les communautés.

Cadre 3 : Plantations de pongamia à Adilabad et atelier de la Banque Mondiale


En 2004, le groupe d’entraide des femmes du village de Powerguda dans le district d’Adilabad a reçu de l’argent en échange de la plantation de pongamia, une espèce d’arbre. Le broyage des graines de pongamia produit un biocarburant qui peut être utilisé dans des véhicules à la place de l’essence, réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Le groupe d’entraide a reçu un certificat et 645 dollars afin de compenser les émissions produites par un atelier de la Banque Mondiale (sur le changement climatique) qui s’est tenu à Washington DC. Le programme de commerce de carbone [27] a été mis en place par Emmanuel D’Silva, l’auteur principal de l’étude CFI Adilabad. Il faudra 30 ans d’utilisation de biocarburant par les autorités gouvernementales en Andhra Pradesh pour compenser les émissions de carbone occasionnées par cet atelier de la Banque Mondiale.

Les résultats du travail de terrain dans la zone ont révélé que les femmes ne savaient pas pourquoi elles avaient reçu cet argent. Elles n’avaient pas non plus conscience des nombreux bénéfices accumulés par ceux qui rejettent et achètent le carbone et les autres agences impliquées ni de comment leurs activités étaient liées au changement climatique. C’est d’autant plus ironique que le nord de l’Andhra Pradesh a récemment été frappé par l’une des sécheresses les plus dévastatrices que cette région n’ait jamais connue, très probablement en raison du changement climatique. Durant l’été 2004 (l’année durant laquelle la transaction a eu lieu), 3000 agriculteurs se sont suicidés par désespoir de ne jamais pouvoir rembourser leurs dettes.

Projets MDP : implications pour les populations Adivasi en Inde

Le principal danger associé aux études de faisabilité comme celles du CFI est la légitimité qu’elles donnent à la réalisation des « mécanismes de flexibilité » pour s’attaquer au changement climatique, renforçant l’idée que les effets du changement climatique peuvent être réduits par des projets de compensation d’émissions de carbone dans les pays en développement.

L’étude Harda n’est pas le seul projet de recherche ayant fortement soutenu l’idée que la GFC fournissait une base solide pour la mise en œuvre de projets de compensation. Les institutions de recherche internationale comme le CIFOR, le Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (GCRAI) et d’autres universitaires ont publié des documents soutenant la réalisation de projets carbone par la GFC et ses successeurs, la Gestion forestière communautaire (Community Forest Management CFM) et la Gestion forestière participative (Participatory Forest Management PFM) - cette dernière est implantée en Andhra Pradesh depuis 2002. L’une et l’autre se sont avérées avoir des résultats négatifs [28]. Leur échec est dû à [29] :

  • un manque de transparence dans la gestion financière des CVPF et entre ceux-ci et le département des Forêts ;
  • la restriction et/ou la violation des droits des Adivasi et de leur accès aux terres et aux ressources (de nombreux cas de déplacement ont eu lieu dans le cadre de la GFC dans plusieurs zones et il semble que ça arrive également dans le cadre du CFM dans l’Andhra Pradesh [30])
  • un manque de participation dans la conception et la mise en œuvre des programmes GFC/CFM et des politiques et projets mis en œuvres dans le cadre de ces programmes ;
  • un manque de distribution des bénéfices envers les communautés, particulièrement les groupes désavantagés au sein de celles-ci ;
  • des conflits intercommunautaires engendrés par l’imposition de limites territoriales CVPF sans référence aux limites coutumières du village ;
  • des conflits intracommunautaires dus aux restrictions imposées par les CVPF et aux disparités économiques entre les membres des CVPF et les autres ;
  • un affaiblissement des autorités villageoises traditionnelles et des institutions autonomes comme les institutions du Panchayati Raj [31].

Selon un activiste local, ces échecs « démontrent que la GFC et CFM sont utilisées comme des outils servant à l’exclusion des Adivasi, qui leur retirent leurs moyens de survie et les obligent à glisser dans la pauvreté et à migrer à la recherche d’un emploi. C’est la preuve qu’au lieu de donner une expression juridique aux circulaires des années 1990 et de reconnaître les droits des Adivasi, le gouvernement cherche leur expulsion par tous les moyens possibles. »

La mise en œuvre de projets MDP ou de séquestration de carbone à travers ces structures permettrait un plus grand financement par le DF, renforçant ainsi l’impact social négatif sur les communautés Adivasi. La Banque Mondiale a un intérêt particulier dans la foresterie en Inde, celle-ci étant l’une des sources principales de financement pour la GFC et CFM dans de nombreux états indiens. Elle est également devenue l’un des acteurs les plus importants sur le nouveau marché mondial du carbone, s’y taillant ouvertement une niche en matière de foresterie liée au carbone (voir cadre 4).

Cadre 4 : La Banque Mondiale


Depuis 1999, la Banque Mondiale est devenue l’un des principaux promoteurs du marché du carbone. En juillet 1999, le Fonds Prototype Carbone (FPC) était lancé. Il s’agit d’un « partenariat public-privé visant à catalyser le marché pour des réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en contribuant au développement durable ». Le portefeuille de projets FPC actuel pour l’année fiscale 2005 assure environ 160 millions de dollars en accords d’achat de réduction d’émissions signés (AARE) [32]. Jusqu’à présent, sur ses 18 projets AARE et 14 projets en cours de développement, le FPC a 2 projets en cours de développement en Inde pour la production d’énergie à partir de déchets solides en Uttar Pradesh et le retrait d’oxyde d’azote de la production d’acide nitrique. Le Fonds Prototype Carbone est pionnier dans le commerce de crédits carbone découlant du controversé projet Plantar au Brésil (voir cadre 5) et tire actuellement 1,5 million tCO2e (soit 1,5 million d’URCE) de ce projet.

À la suite de l’établissement du FPC, la Banque Mondiale a étendu ses activités commerciales concernant les gaz à effet de serre en établissement le Fonds BioCarbone en septembre 2002 et le Fonds Carbone de Développement Communautaire en mars 2003. Le Fonds BioCarbone (FBC) a été mis en place pour mettre en œuvre les activités de conservation et de séquestration de carbone dans les écosystèmes biologiques et agricoles [33]. Le FBC accepte des projets qui ne sont pas actuellement éligibles selon les règles MDP comme les projets de conservation des forêts et les projets de « déforestation évitée ». En donnant une légitimité à ces projets, le FBC établit un précédent qui pourrait mener à ce que ces projets soient acceptés lors des périodes d’engagement de Kyoto à venir. En fait, le rapport de la Banque Mondiale sur le FPC note que « les procédures, la documentation et les méthodologies développées par le FPC aident à structurer les projets MDP et MOC et les transactions en carbone au-delà du FPC ». On peut imaginer que cela s’applique aussi au FBC.

Le Fonds Carbone de Développement Communautaire a récemment pu profiter d’un « boom inattendu » lorsque l’argent privé et l’argent public ont porté son portefeuille à 128 millions de dollars [34]. Il a été établi pour « [faire le lien entre] des projets de petite envergure dans les pays en développement recherchant des financements carbone auprès de sociétés, gouvernements et fondations, et des ONG cherchant à améliorer les moyens d’existence de communautés locales et à obtenir des réductions d’émissions vérifiées [35]. » Les projets proposés pour l’Inde sont : “Karnataka Municipal Water Pumping Improvements” et “Vertical Shaft Brick Kiln Cluster Project” [36]. Le premier rapport annuel du FCDC, publié en juin 2004, affirme que “la distribution de bénéfices communautaires est ce qui distingue le FCDC des autres fonds de la BM pour des activités carbone ”. Cette affirmation est légèrement inquiétante étant donné que l’un des deux objectifs du MDP est de promouvoir le développement durable. On peut se demander ce que les autres « activités carbone » de la BM rapportent et à qui.

En dépit du fait que le CDCF est le seul fonds distribuant des bénéfices communautaires, le rapport affirme que les procédures de bénéfices communautaires doivent être « les plus simples possible » et suggère que la « vérification des bénéfices communautaires ne devrait pas ajouter indûment aux coûts [élevés des transactions] ». Ainsi « certains bénéfices standards prévisibles » comme l’accès à l’énergie, à la santé, aux bénéfices environnementaux, à l’emploi et au bien-être des femmes et des enfants devraient faire l’objet de toutes les attentions. Il n’est pas évident que les communautés impliquées aient leur mot à dire dans cette affaire. En plus de ces affirmations, le rapport indique que la « consultation sera plus importante dans les cas où les bénéfices communautaires ne sont pas un produit intrinsèque au projet mais sont négociés comme des éléments additionnels, financés par les résultats du projet ». Cette affirmation pourrait impliquer que (i) lorsque les bénéfices communautaires sont considérés comme intrinsèques aux produits des projets, la consultation n’est pas très importante, et (ii) qu’il y aura des projets financés par les fonds communautaires qui ne résulteront pas nécessairement en des bénéfices intrinsèques pour les communautés. Le rapport indique également que « tous les efforts devront être faits pour garantir que les projets créent des emplois pour les personnes éloignées de leurs occupations traditionnelles », acceptant par là la possibilité que des personnes soient éloignées des activités traditionnelles.

Le FBC, le FPC et le FCDC semblent donc être simplement un autre mécanisme « business-as-usual [37] » pour la BM et leurs activités ont probablement un effet négatif sur les moyens d’existence et droits des populations et communautés rurales.

Les conséquences de la promotion des projets MDP sont nombreuses et peuvent avoir de sérieuses répercussions sur les populations indigènes. Les activistes indiens craignent qu’en créant un marché pour le carbone qui empiète sur l’utilisation des terres et ressources des Adivasi, les projets MDP entraînent des modifications dans la relation entre les Adivasi et leurs terres et ressources. Ils affirment que les droits d’accès et de propriété aux ressources seront ainsi transformés en des relations de partage des bénéfices. Couplée avec la perte de contrôle sur les terres et ressources forestières, cette transformation mènera à la perte systématique pour les communautés Adivasi de leur capacité à maintenir leurs moyens d’existence et leur sécurité alimentaire ainsi qu’à la désintégration de leurs liens fondamentaux sociaux, culturels et spirituels, qui sont intrinsèquement liés à leur dépendance à la terre et aux ressources forestières. Les activistes en Inde sont donc inquiets que la modification des ressources forestières sur lesquelles reposent les projets MDP mène finalement les populations Adivasi à faire face à une réelle crise pour leur survie.

De plus, de nombreuses populations et ONG craignent que l’émergence de plantations comme solution au changement climatique dans le cadre du MDP n’impose des coûts élevés aux communautés indigènes et elles ont toujours publiquement rejeté la solution des plantations [38]. Tandis que les conséquences sociales négatives de ces projets ont été le plus souvent prouvées, il semble que monoculture, pesticides et vastes étendues de terre constituent les ingrédients d’une mauvaise recette pour composer avec le changement climatique, et de nombreux investisseurs prennent le train en marche.

Bien que les projets actuels de conservation forestière n’aient pas été acceptés comme projets LULUCF dans le cadre du MDP, les financiers vantent de plus en plus l’importance des zones protégées comme une source additionnelle de crédits carbone. La Banque Mondiale et le GEF se sont particulièrement impliqués et de nombreux projets GEF concernant des zones protégées prévoient désormais que les sources alternatives de financement pour la conservation pourront bientôt venir des projets de séquestration de carbone qui doivent être menés dans les zones protégées [39]. Les populations indigènes pourraient par conséquent devoir se livrer à une lutte redoublée si les projets de séquestration de carbone et de zones protégées arrivent ensemble sur leurs terres.

Qu’il s’agisse de projets de plantations ou de zones protégées, les projets carbone posent des problèmes potentiels pour les populations indigènes. La première menace viserait les terres et la sécurité territoriale des populations Adivasi. Dans de nombreux pays, en Inde en particulier, les agences gouvernementales désignent encore les grandes étendues, desquelles de nombreuses populations indigènes et dépendantes de la forêt tirent leurs moyens d’existence, de « terres en friche » (wasteland) ou « terres dégradées ». Les institutions financières internationales, les gouvernements du Nord et même les institutions de recherche internationales utilisent un vocabulaire similaire dans leurs documents. Comme le dit un activiste du Madhya Pradesh, « les chiffres du gouvernement montrent qu’il y a environ 5 crores (50 millions) d’hectares de « terres en friche » en Inde ; une terre qui selon cette définition est désormais ouverte à l’exploitation à travers des programmes de foresterie liée au carbone. Ce que le gouvernement central ne dit pas, c’est que la majeure partie de ces « terres en friche » appartiennent aux Adivasi et autres communautés dépendantes de la forêt, qui seront les premières à y perdre dans le développement de ces programmes. La propriété et les droits liés à ces terres ne sont pas reconnus par le gouvernement et sont soumis à des abus dans le cadre de la mise en œuvre des projets MDP de plantation. En fait, dans l’Andhra Pradesh, des activistes révèlent que le gouvernement de l’état encourage actuellement les plantations de Pongamia (voir cadre 3) et propose de planter jusqu’à 3 millions d’hectares de nouvelles plantations sur ce qu’ils appellent les « terres communes » (ou « terres en friche ») à travers l’état.

Afin de remplir les critères d’additionalité pour les projets de reboisement et de reforestation, les plantations peuvent être réalisées sur des terres qui n’ont pas été boisées depuis 50 ans dans le cas d’un projet de reboisement et depuis 15 ans pour un projet de reforestation. Cela pourrait avoir de sérieuses conséquences pour les populations Adivasi qui pratiquent la culture podu et celles qui appartiennent aux « villages forestiers » et qui cultivent la terre sur la terre forestière du gouvernement. Une autre exigence concernant les projets MDP qui pourrait avoir un impact sur les populations indigènes est celle de l’évitement de « fuites » dans les projets MDP. Cela signifie que tout projet de séquestration de carbone doit rendre compte (et donc tenter de les éviter) des émissions résultant des activités du projet. Par exemple, imaginons qu’un projet de séquestration de carbone soit réalisé sur des terres Adivasi et que pour satisfaire aux exigences de moyens d’existence, les membres de la communauté soient obligés de déplacer leurs activités comme le pâturage du bétail, la coupe du bois de chauffage et l’abattage des arbres pour la culture podu vers une zone située en dehors du projet, les porteurs du projet devront tenir compte des émissions relatives et perdraient une partie des crédits générés par le projet. Dans les zones où les droits des populations indigènes ne sont pas respectés par les autorités gouvernementales et le secteur privé, on peut s’attendre à une augmentation du contrôle par le département des Forêts des activités forestières menées par les Adivasi comme le pâturage, la culture podu et le ramassage du bois de chauffage.

La recherche en matière de possibilités pour des projets MDP LULUCF à petite échelle a montré que l’un des éléments cruciaux dont les projets doivent rendre compte est la propriété. La propriété de la terre, du carbone, du projet : ces éléments doivent être établis avant la mise en œuvre des projets LULUCF afin d’éviter les conflits lors du déroulement du projet [40]. Étant donné que, dans une bonne partie de l’Inde, le gouvernement prétend être propriétaire et pouvoir contrôler les terres et ressources indigènes, il y aura des litiges une fois que les projets LULUCF seront proposés. En dépit du fait que, selon la pratique et le droit international, tous les projets de développement doivent rendre compte de l’implication des terres et ressources indigènes, le MDP ne les a pas mentionnées, non plus que le fait que le consentement éclairé, préalable et libre des populations indigènes est une exigence fondamentale pour tout projet devant être réalisé sur leurs terres. De plus, dans le domaine social et au moment d’entreprendre les évaluations sociales, les promoteurs de projets MDP en Inde devraient tenir compte des problèmes de castes qui se posent dans les communautés rurales, le problème des fermiers sans terres et la discrimination bien ancrée contre les communautés Adivasi par les élites rurales et les autorités gouvernementales.

Cadre 5 : Exemples d’ailleurs


La Norvège en Ouganda

Tree Farms, une société forestière norvégienne, s’est impliquée dans des projets de plantations en Ouganda depuis la moitié des années 1990. En 1996, elle a conclu un marché avec les autorités ougandaises pour un contrat de location de terrain à très bas prix dans la Réserve forestière de Bukaleba, qui doit recevoir une plantation composée majoritairement d’eucalyptus et de pins à croissance rapide. En 2001, Norwatch, une ONG norvégienne, a réalisé une étude de terrain pour évaluer l’impact de la plantation Tree Farms [41]. Elle a découvert que le projet Tree Fams ne pourrait être mené à terme « sans que quelque 8000 personnes, majoritairement des agriculteurs et des pêcheurs, ne soient évincés des zones couvertes par la société et ne se trouvent ainsi privées de leurs moyens d’existence. » Norwatch cite le Directeur général de Tree Farms qui déclare que « toute personne vivant et cultivant sur notre zone est un intrus hors la loi. Mais nous ne voulons pas faire le sale boulot de les chasser de là. Nous avons clairement dit aux autorités que c’était leur responsabilité ». L’étude a également montré que Tree Farms exploitait les agriculteurs en les utilisant comme main d’œuvre gratuite pour nettoyer et préparer la terre pour la plantation. Selon Norwatch, « le fait que la société ait aussi collecté paiement en maïs auprès des agriculteurs (et probablement de l’argent) montre une ressemblance troublante entre Tree Farms et un système féodal du Moyen Age sans « noblesse oblige », les fermiers payant la majeure partie du coût d’investissement de la mise en place de la plantation ».

La Banque Mondiale au Brésil

Au Brésil, le projet de plantation Plantar qui n’a pas été approuvé par le Conseil exécutif du MDP a reçu le soutien massif du Fonds Prototype Carbone de la Banque Mondiale (voir cadre 4). Le projet augmentera l’étendue d’une plantation existante par la plantation de 23 100 ha d’eucalyptus et prévoit 12,8 millions de crédits sur 21 ans. Le projet Plantar a provoqué une grande agitation sociale et des protestations dans Minas Gerais [42]. Les nombreux fermiers sans terre prétendent que les projets comme Plantar empiètent sur les terres qui étaient traditionnellement utilisées par les fermiers locaux tandis que les petits fermiers en marge des plantations ont vu l’irrigation s’assécher et les produits chimiques détruire leurs récoltes, empoisonner leur bétail et tuer les poissons dont ils ont besoin pour leur alimentation. De plus, les conditions de travail des employés locaux sont intolérables. Une étude de cas menée par le WRM [43] a montré qu’entre autres plaintes, les employés dans les plantations travaillaient dans des conditions de travail inhumaines, avec des horaires de travail excessivement longs, faisant un travail insalubre et dégradant ; il y a eu des accusations d’exploitation d’enfants, de contrats externes illégaux, de soumission de travailleurs, d’établissement de listes noires et de violations des réglementations internationales sur la liberté d’association et l’autonomie de représentation des syndicats.

Conclusions

Avec l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, le nombre de propositions de projets MDP et d’enregistrements de projets augmente, malgré l’opposition à travers le monde au concept fondamental de ce mécanisme comme solution au changement climatique. De plus, les principes concernant les droits des populations indigènes et leur consentement éclairé, libre et préalable n’ont toujours pas été abordés par les organismes de prise de décision, et ce en dépit de demandes répétées par les groupes de populations indigènes lors des négociations sur le climat [44].

Les points suivants, repris dans la Déclaration des populations indigènes faite lors de la 9e Conférence des Parties au CCNUCC à Milan en 2003, résument leurs exigences :

« Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) et la Mise en Œuvre commune (MOC) doivent intégrer les principes de transparence, consentement libre, préalable et éclairé et le partage équitable des bénéfices avec les Populations Indigènes afin d’accomplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre un développement durable dans les pays industrialisés et en développement.

Tous les projets de développement sur les territoires ancestraux indigènes doivent respecter nos droits fondamentaux sur nos terres, le droit à l’autodétermination et garantir notre droit à un consentement libre, préalable et éclairé. Les projets de puits de carbone ne contribuent pas à la réduction des effets du changement climatique et au développement durable. Les modalités et procédures pour les activités dans le cadre de projets de reboisement et de reforestation dans le cadre du MDP ne respectent pas et ne garantissent pas notre droit sur nos terres et notre droit à l’autodétermination. »

En Inde, il n’existe actuellement aucun cadre juridique concernant la foresterie MDP liée au carbone et le commerce de carbone qui y est associé, de sorte que toutes les propositions de projets sont en veille jusqu’à ce qu’un cadre juridique soit mis en place. Toutefois, la Banque Mondiale et les intérêts du secteur privé poussent de plus en plus à cette mise en place. Malgré l’absence d’un cadre juridique, des études évaluant la possibilité de réaliser des projets MDP ont été entreprises ou sont encore en cours, et les fonds carbone de la Banque Mondiale ont commencé à mettre en œuvre des projets similaires aux projets MDP en Inde. Comme le suggère l’analyse du présent rapport, il est probable que les projets de réduction des effets du changement climatique, particulièrement les projets liés aux forêts, aient un impact grave sur les communautés indigènes en Inde, notamment en raison de la perte de contrôle des Adivasi sur les terres et ressources que ces projet couvriraient. L’impact sur les populations Adivasi est encore à étudier et il est essentiel de mener un suivi accru des projets MDP et similaires en Inde.

Annexe I - Définitions utiles dans le Protocole de Kyoto et le MDP

  • additionalité : article 12(5c) du Protocole – une activité de réduction d’émissions MDP ne peut être enregistrée que si ses réductions d’émissions sont « additionnelles à celles qui auraient lieu en l’absence de l’activité de projet certifiée”. L’augmentation doit être vérifiée dans tous les réservoirs de carbone (biomasse aérienne et souterraine, matière organique morte, carbone organique dans le sol ou réservoirs déterminés)

     situation de référence : cette augmentation doit être vérifiée par rapport à une situation de référence spécifique à un projet, fixée de façon transparente et conservatrice et tenant compte des politiques nationales/sectorielles dans le secteur forestier.



- *fuite : il y a fuite lorsque des activités et produits d’un projet créent des incitations à l’augmentation d’émissions de gaz à effet de serre dans des processus ayant lieu ailleurs. Ces processus peuvent être directement liés au projet ou non. Les sources principales de fuites sont les effets du marché.

  • « slippage » : il y a « slippage » (retard par rapport aux prévisions) lorsque les bénéfices en gaz à effet de serre d’un projet sont partiellement annulés par des émission de gaz à effet de serre à partir de processus similaires dans une autre zone. Les principales sources de slippage sont déplacement d’activités, lorsque les activités à l’origine d’émissions sont déplacées vers une autre zone.



  • permanence : les stocks de carbone créés par le projet doivent être sécurisés sur le long terme et toute émission future qui pourrait surgir à partir de ces stocks doit être prise en compte (problème de la non permanence des stocks biotiques)



  • boisement : « conversion directe par l’homme de terre qui n’a pas été boisée pour une période d’au moins 50 ans en une terre boisée par la plantation, la semence de graines et/ou l’encouragement par l’homme de source de semences naturelle » (Guide IIED)



  • reforestation : « conversion directe par l’homme de terre qui n’a pas été boisée en une terre boisée par la plantation, la semence de graines ou l’encouragement par l’homme de source de semences naturelle sur une terre qui était boisée mais qui a été convertie en terre non boisée. Pour la première période d’engagement (2008-2012), les activités de reforestation se limiteront à la reforestation des terres qui n’abritaient pas de forêts au 31 décembre 1989 » (Guide IIED)



  • LULUCF : (Land Use, Land Use Change and Forestry) - Projets de réduction d’émissions qui cherchent à accroître la séquestration de carbone par l’utilisation des terres et la gestion des forêts.



  • période d’engagement : selon le Protocole de Kyoto, période durant laquelle la moyenne des émissions de gaz à effet de serre des Parties à l’Annexe I sur la période doivent se situer dans les limites de leurs objectifs d’émission. La première période d’engagement s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.


Notes

[1Selon leur site internet (http://www.communityforestryinterna...), “Community Forestry International, Inc. (CFI) soutient les communautés rurales dans la stabilisation et la régénération des forêts en aidant les décideurs, les agences de développement, les ONG et les professionnels forestiers à créer les instruments légaux, la capacité en matière de ressources humaines ainsi que les processus et méthodes de négociation en vue de soutenir la gestion des ressources locales.

[2Une liste des parties au CCNUCC est disponible sur :
http://unfccc.int/files/essential_b...

[3Le texte complet du Protocole de Kyoto est disponible sur :
http://unfccc.int/resource/docs/con...

[4Les engagements individuels de réduction sont variables. Par exemple, l’UE doit réduire ses émissions de 8% par rapport au niveau de 1990 tandis que l’Islande a reçu une autorisation pour une augmentation de 10% par rapport au niveau de 1990.

[5Pour consulter la liste des pays ayant ratifié le PK, veuillez visiter :
NB. Les États-Unis, qui représentent 25% des émissions mondiales de carbone, ont signé le PK mais n’ont pas l’intention de le ratifier.

[6Ces pays sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Biélorussie, la Bulgarie, le Canada, la Communauté Économique Européenne, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Fédération de Russie, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie, l’Ukraine.

[7Pour obtenir des informations sur l’impact du changement climatique et du débat relatif sur les populations indigènes, consulter http://www.klimabuendnis.org/englis...,
http://www.klimabuendnis.org/englis... et le site du World Rainforest Movement (http://www.wrm.org.uy).

[8Pour obtenir une liste des déclarations faites par les populations indigènes lors des diverses Conférences des Parties à la CCNUCC, consulter http://www.klimabuendnis.org/englis... et
http://www.klimabuendnis.org/englis....

[9Veuillez vous reporter à l’Annexe 1 – Liste de définitions utiles.

[10Pour la CCNUCC, ces réservoirs sont : biomasse aérienne, biomasse souterraine, litière, bois mort et carbone dans le sol.

[11Pour une définition de ces termes, veuillez vous reporter à l’Annexe 1.

[12Veuillez noter que bien que ces projets n’aient pas été acceptés dans le cadre du MDP pour la première période d’engagement, le Fonds Biocarbone de la Banque Mondiale les encourage (voir plus loin).

[13Pour consulter des analyses, veuillez visiter www.cdmwath.org, www.sinkswatch.org, www.wrm.org.uy, www.thecornerhouse.org.uk

[14Voir Larry Lohman (2001) Democracy or Carbocracy ? The Cornerhouse, UK.

[15Voir IPCC (2001) Troisième rapport d’évaluation (http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/),
particulièrement : Volume III : Mitigation (at http://www.grida.no/climate/ipcc_ta...) ; FERN (2001) Sinks in the Kyoto Protocol : A Dirty Deal for Forests, Forest Peoples and the Climate. FERN (available from www.fern.org and www.sinkswatch.org) ; The Royal Society (2001) The role of land carbon sinks in mitigating climate change. The Royal Society, London, UK (disponible sur http://www.royalsociety.org/documen...).

[16Voir FERN (2002) Sinks in the Kyoto Protocol.

[17Projets similaires : dans de nombreux cas, les projets qui n’ont pas été accrédités par le Conseil exécutif du MDP mais qui visent à accumuler des URCE en échange de la réalisation d’activités de réduction des effets du changement climatique dans le monde en développement sont déjà en cours de réalisation. La présence même du MDP a ainsi ouvert la possibilité pour des projets non enregistrés d’avoir lieu hors du cadre de la Convention et du Protocole.

[18La Gestion Forestière Conjointe (GFC) a été mise en œuvre dans toute l’Inde et est censée fournir un système de protection et d’utilisation durable des forêts par l’établissement de Comités Villageois pour la Protection des Forêts à travers lesquels le gouvernement et les fonds d’aide au développement (la Banque Mondiale a apporté une contribution substantielle aux programmes GFC en Inde) sont canalisés pour la « gestion forestière » et les travaux de développement au niveau des villages. La GFC a été largement rejetée par les communautés Adivasi, les activistes et ONG comme étant un système renforçant le contrôle du département des Forêts sur la gestion des terres et forêts des Adivasi. Voir Sarin, M. et al (2003). Devolution as a Threat to Democratic Decision-making in Forestry ? Findings from Three States in India, Institut du Développement d’Outremer - Overseas Development Institute, Document de travail ODI n°197 (disponible sur http://www.odi.org.uk) et Brahmane, G, Panda, BK and Adivasi Mukti Sangathan Sendhwa (2000) Adivasis and the World Bank-aided Madhya Pradesh Forestry Project : a case study of indigenous experience, document préparé pour l’Atelier sur les Populations indigènes, les forêts et la Banque Mondiale : Politiques et Pratiques, 9-10 mai, Washington DC (disponible sur www.forestpeoples.org).

[19Celle-ci est définie comme la « régénération naturelle des forêts où l’homme a délibérément assisté la sylviculture et dans laquelle la source de semences ou de reproduction végétative est naturelle. »

[20Voir Sarin, M et al (2003) Devolution as a Threat to Decision-making in Forestry ? Findings in Three States in India. Overseas Development Institute (ODI), Working Paper 197. (available from www.odi.org) at pages 2-6 for a description of the historical context and evolution of forest policies and laws in India.

[21Les habitants des villages forestiers n’ont pas de titres de propriété (pattas) et sont dits « occupants » sur les terres forestières de l’état.

[22Brahmane, G, Panda, BK and Adivasi Mukti Sangathan Sendhwa, 2000. The Adivasis and the World Bank-aided Madhya Pradesh Forestry Project : a case study of indigenous experience. Discussion document prepared for the Workdshop on Indigenous Peoples, Forests and the World Bank : Policies and Practice, May 9-10, Washington DC (available at www.forestpeoples.org)

[23Op. cit. note 20. Voir également Kumar, N (2000) “All is not green with JFM in India” Forests, Trees
and People
No.42, June 2000:46-50.

[24Report of the Joint Mission on Madhya Pradesh Forestry Project (Mai 1999) ; Samata (2000) Impact of JFM in North Coastal Andhra Pradesh – A People’s Perspective, Samata and CRY-Net, Hyderbad et Sarin, M, Singh N M, Sundar, N and Bhogal R K (2003) Devolution as a Threat to Democratic Decision-making in Forestry ? Findings from three States in India (Orissa, Madhya Pradesh, Uttarakhand) Overseas Development Institute Working Paper No. 197, ODI, London pp. 33, 35, 49-50, 56, 57, 61.

[25Pour de plus amples informations sur la situation actuelle concernant la GFC dans le Madhya Pradesh , veuillez vous reporter à FPP & Shramik Adivasi Sanghathan (2004) Village Forest Protection Committees in Madhya Pradesh : an update and critical evaluation (www.forestpeoples.org).

[26Voir par exemple CK Janu (2003) The South Indian Adivasi Experience in the Nagar Hole National Park and Muthanga Wildlife Sanctuary – discours lors du Congrès mondial sur les parcs, Durban, Afrique du Sud (8-18 Septembre 2003) – disponible sur
http://www.forestpeoples.org/Briefi...

[27Exemple de projet de commerce de carbone non-MDP. Ce projet n’est pas passé par le gouvernement ou le Conseil exécutif du MDP et a été réalisé par deux organismes privés, évitant ainsi toute exigence légale d’enregistrement, de suivi et de vérification.

[28Voir note 17 et : FPP and Samata (2004) An Independent Evaluation of the World Bank’s Community Forest Management Project in Andhra Pradesh, Forest Peoples Programme, Royaume-Uni.

[29Voir notes 22, 23 et 26 pour des références sur les échecs de la GFC et CFM.

[30Selon le département des Forêts en AP, 26000 ha de terre cultivée ont été récupérés dans le programme GFC et repris dans la zone forestière.

[31Les institutions Panchayati Raj sont des unités autonomes élues localement, censées doter les communautés Adivasi d’une plus grande autonomie et d’un contrôle sur leurs terres et ressources. Pour obtenir davantage d’informations et lire une critique du fonctionnement des PRI, veuillez consulter http://www.pucl.org/

[32Banque Mondiale (2004) Septième Rapport sur la Mise en Œuvre du Fonds Prototype Carbone, Banque Mondiale, USA.

[33Voir le site internet du Fonds BioCarbone : http://carbonfinance.org/biocarbon/...

[34Voir le communiqué de presse de la Banque Mondiale (01/03/2005) “Community Development Carbon Fund Gets Unexpected Boost ; Public & Private Partners Invest US$ 128 million” sur http://carbonfinance.org/cdcf/route...

[36Pour consulter ces projets en détail, visiter le site du CDCF :
http://carbonfinance.org/cdcf/route...

[37NdT. Eventuel scénario “business-as-usual” : les gouvernements, le secteur privé, les individus ne prendront aucune action spécifique pour limiter les emissions de gaz à effet de serre. (Glossaire de l’American Meterological Society).

[38Voir Climate Justice Now ! Durban Declaration on Carbon Trading (www.sinkswatch.org), d’autres déclarations de populations indigènes dans le cadre de l’OMC, de l’OIPI etc.

[39Par exemple, GEF (2004) Conservation of Transboundary Biodiversity in the Minkébé-Odzala-Dja Inter-zone in Gabon, Congo, and Cameroon : Project Brief, GEF (disponible sur http://www.gefonline.org/projectDet...).

[40Par exemple, voir la brochure de l’Institut International pour l’Environnement et le Développement - International Institute for Environment and Development : Stephen Bass et al. (2000) Rural livelihoods and carbon management, Natural Resources Issues Paper 1, IIED, UK (www.iied.org).

[41Norwatch (2001) CO2lonialism : Norwegian Tree Plantations, Carbon Credits and Land Conflicts in Uganda.

[43voir World Rainforest Movement, 2003, Certifying the Uncertifiable, WRM, Uruguay.

[44Déclarations des Populations indigènes à la 8ème Conférence des Parties (CdP8) à Delhi et CdP9 à Milan (disponibles sur le site de Climate Alliance http://www.klimabuendnis.org/)

Changements climatiques. Impasses et perspectives

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Cet article a été publié dans notre publication trimestrielle Alternatives Sud

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